Tout d’abord, avant de faire le point sur l’actualité de la loi ALUR en 2022, il est important de comprendre en quoi consiste cette loi instaurée en Mars 2014 ? En effet, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) est une loi qui veut améliorer l’accès au logement et protéger les publics vulnérables. La loi veut également réguler le marché immobilier afin de créer une balance d’équilibre entre les différents acteurs du marché immobilier.
Les zones touchées sont-elles les mêmes pour la loi alur en 2022 ?
En effet, la loi ALUR a défini des zones où le marché immobilier est totalement déséquilibré entre l’offre de logement et la demande de logement. Malgré des dispositifs avantageux pour les propriétaires de biens, ces zones n’ont pas changées entre 2014 et 2022.
Toutefois ce sont principalement les grandes agglomérations qui sont affectées par ces zones “tendues”.
On y retrouve une trentaine de villes comme Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève, Annemasse. Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch – Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix en-Provence, Meaux, Menton – Monaco. Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse.
Quels avantages lorsqu’on habite l’une de ces zones ?
Habiter une zone dite “tendue” permet de bénéficier d’avantages non négligeables comparé au reste du territoire Français.
- Diminution de la durée de préavis : elle passe de 3 mois à 1 mois pour quitter son logement.
- Des montants de loyers fixés (contrats de location signés après le 13/06/2014). Le propriétaire est libre de fixer le montant du loyer lorsqu’il s’agit d’une première location. Par contre s’il y a un changement de locataire, le montant du loyer doit être identique au dernier loyer appliqué au précédent locataire.
- Les frais d’entrée partagés entre le propriétaire et le locataire : frais de visite, dossier de bail, état des lieux.
- Des propriétaires engagés : les frais de gestion pour une location sont à la charge du propriétaire du bien immobilier. On y retrouve principalement les frais d’agence et les frais de facturation. Avec la loi ALUR, le propriétaire d’un bien a l’interdiction de répercuter ces frais sur le montant du loyer.
- Les frais d’agence sont plafonnés : les honoraires d’agence sont plafonnés par décret.