Loi Pinel 2022 : réduction d’impôt et investissement locatif

La loi Pinel 2022 est la nouvelle loi pour relancer l’investissement locatif dans l’immobilier neuf dans un contexte de fort ralentissement de la construction neuve. Portée par la nouvelle ministre du logement Sylvia Pinel, la loi Pinel est sensée corriger et améliorer la précédente loi dans ce domaine, la loi Duflot de l’ancienne ministre du logement Cécile Duflot.

Loi Pinel : Quels sont les objectifs ?

Applicable dès le 1er septembre 2014, la loi Pinel en 2022 a pour ambition d’encourager les résidents français à investir dans les logements neufs dans les villes qui manquent de logements pour les locataires.

Pour encourager les investisseurs, la loi Pinel offre une réduction d’impôts plus ou moins importante en fonction de la durée d’engagement de location du bien.

Quelle réduction d’impôt avec la loi Pinel ?

La loi Pinel est plus avantageuse que la loi Duflot et plus souple. En effet plus la durée d’engagement de location est longue, plus la réduction d’impôt est forte, pour un engagement de location de :

  • 6 ans, la réduction d’impôt est de 12% du montant du bien immobilier
  • 9 ans, elle est de 18% du montant du bien immobilier
  • 12 ans, elle est de 21% du montant du bien immobilier

Exemple de calcul de la réduction d’impôt pour un bien à 200 000 €

La réduction d’impôt en loi Pinel est fonction de l’engagement de location pour :

  • 6 ans, la réduction d’impôt sera de 200 000€ x 12 % = 24 000€ soit 4 000€ par an pendant 6 ans
  • 9 ans, elle sera de 200 000€ x 18 % = 36 000€ soit 4 000€ par an pendant 9 ans
  • 12 ans, elle sera de 200 000€ x 21% = 42 000€ soit 4 000€ par pendant les 9 premières années, puis 2 000€ par an les 3 dernières années

Quel type de bien immobilier est éligible à la loi Pinel ?

Les zones tendues éligibles à la loi Pinel en 2022
Les zones tendues éligibles à la loi Pinel en 2022, crédits DHUP

Zone A : agglomération de Paris (dont zone Abis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ;

Zone A bis : comprend Paris et 76 communes Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;

Zone B1 : comprend certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer ;

Zone B2 : villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone Abis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1 ;

Zone C  : reste du territoire.

Seules certaines zones sur le territoire français sont éligibles à au dispositif Pinel. Ce sont les zones tendues et très tendues. La ministre du logement Sylvia Pinel a publié un nouveau zonage qui définit 5 zones éligibles à la loi Pinel :

Zonage A/B/C des communes éligibles en loi Pinel

A qui est-il possible de louer son bien immobilier avec la loi Pinel en 2022?

Les locataires doivent remplir des plafonds de ressources en fonction de la zone du bien.

Il est obligatoire de louer le bien en résidence principale du locataire.

Aménagement de la loi Duflot : il est désormais possible en loi Pinel de louer son bien à un ascendant ou un descendant. Cette démarche a été mise en place pour encourager au maximum les particuliers à développer l’offre locative.

Existe-t-il un encadrement des loyers ?

Oui, il faut respecter des plafonds par mètre carré pour le loyer qui dépendent des zones.

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