Loi Scellier : Plafonds de loyers et de ressources en 2022

La loi Scellier (remplacé par la loi pinel) permet à quiconque qui choisit d’investir dans un bien immobilier de réduire directement l’impôt sur le revenu à hauteur maximale de 13% du prix du bien pour les appartements BBC et de 6% pour les appartements non BBC. Le prix maximal d’un bien immobilier étant plafonné à 300 000 euros. Le bien acquis devra nécessairement être proposé à la location avec un loyer plafonné pour la durée totale de la réduction fiscale.

Trois exemples pour bien comprendre

  • Exemple A :

Investissement de 270 000 € en Loi Scellier avec un logement non BBC. Cela correspond donc à une réduction d’impôt de 16 200 euros sur 9 ans, soit 1 800 € par an.

  • Exemple B :

Investissement de 270 000 € en Loi Scellier avec un logement BBC. Cela correspond donc à une réduction d’impôt de 35 100 euros sur 9 ans, soit 3 900 € par an.

  • Exemple C :

Investissement de 270 000 € en Loi Scellier avec un logement Social BBC. Cela correspond donc à une réduction d’impôt de 35 100 euros sur 9 ans, soit 3 900 € par an, puis 3 600 € par an pendant 6 ans. Réduction d’impôt totale de 56 700 euros.

Cas particuliers

Dans l’optique où la réduction d’impôt dépasse le total des impôts à payer, elle est reportable jusqu’à 6 ans plus tard consécutivement. Cela est uniquement possible si le bien est toujours en location après le report de la réduction.

Plafond des loyers par rapport à la loi Scellier

Plafonds des loyers et des ressources du logement principale pour l’application du dispositif Scellier Barème 2022 :

Situation géographiqueScellier classique (ex-Robien)Scellier social / intermédiaire (ex-Borloo)
Zone A bis23,97 €/m²19,18 €/m²
Zone A17,78 €/m²14,22 €/m²
Zone B114,33 €/m²11,46 €/m²
Zone B211,70 €/m²9,36 €/m²
Zone C8,14 €/m²6,51 €/m²
DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (investissements réalisés depuis le 27/05/2009)13,72 €/m²10,99 €/m²
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna (investissements réalisés depuis le 27/05/2009)17,02 €/m²14,19 €/m²
Par mois par m² de surface dite « fiscale », charges non comprises.

Quel type de locataire pour une location soumise à la Loi Scellier ?

En contrepartie des avantages fiscaux accordés par le dispositif Scellier, votre locataire doit répondre à plusieurs conditions dont :

  • Le bien doit être la résidence principale d’un locataire.
  • Le locataire ne doit pas fait partie de votre foyer fiscal.
  • Votre locataire doit respecter les ressources mentionnées ci-dessous.

Plafond des ressources par rapport à la loi Scellier

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRELIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
 Zone A(en €)Zone B1 (en €)Zone B2 (en €)Zone C (en €)
Personne seule48 587   36 09233 08432 859
Couple72 61553 00048 58344 165
Personne seule ou couple ayant une personne à charge87 28763 44758 16252 873
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 104 55576 78570 38963 989
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge123 77690 12382 61575 101
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge139 279 101 66093 18984 716
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième+ 15 525+ 11 547+ 10 586+ 9 623
la loi Scellier et le plafond des loyers par rapport
Zone A bis : Paris + 29 communes de la périphérie immédiate.
Zone A : petite couronne et 2e couronne, Côte-d’Azur, Genevois français.
Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo, le pourtour de la Côte d’Azur, les départements d’Outre-mer et la Corse.
Zone B2 : reste de la zone B soit : autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, limite de l’Île-de-France.
Zone C : le reste de la France.

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