La loi Scellier (remplacé par la loi pinel) permet à quiconque qui choisit d’investir dans un bien immobilier de réduire directement l’impôt sur le revenu à hauteur maximale de 13% du prix du bien pour les appartements BBC et de 6% pour les appartements non BBC. Le prix maximal d’un bien immobilier étant plafonné à 300 000 euros. Le bien acquis devra nécessairement être proposé à la location avec un loyer plafonné pour la durée totale de la réduction fiscale.
Trois exemples pour bien comprendre
- Exemple A :
Investissement de 270 000 € en Loi Scellier avec un logement non BBC. Cela correspond donc à une réduction d’impôt de 16 200 euros sur 9 ans, soit 1 800 € par an.
- Exemple B :
Investissement de 270 000 € en Loi Scellier avec un logement BBC. Cela correspond donc à une réduction d’impôt de 35 100 euros sur 9 ans, soit 3 900 € par an.
- Exemple C :
Investissement de 270 000 € en Loi Scellier avec un logement Social BBC. Cela correspond donc à une réduction d’impôt de 35 100 euros sur 9 ans, soit 3 900 € par an, puis 3 600 € par an pendant 6 ans. Réduction d’impôt totale de 56 700 euros.
Cas particuliers
Dans l’optique où la réduction d’impôt dépasse le total des impôts à payer, elle est reportable jusqu’à 6 ans plus tard consécutivement. Cela est uniquement possible si le bien est toujours en location après le report de la réduction.
Plafond des loyers par rapport à la loi Scellier
Plafonds des loyers et des ressources du logement principale pour l’application du dispositif Scellier Barème 2022 :
| Situation géographique | Scellier classique (ex-Robien) | Scellier social / intermédiaire (ex-Borloo) |
|---|---|---|
| Zone A bis | 23,97 €/m² | 19,18 €/m² |
| Zone A | 17,78 €/m² | 14,22 €/m² |
| Zone B1 | 14,33 €/m² | 11,46 €/m² |
| Zone B2 | 11,70 €/m² | 9,36 €/m² |
| Zone C | 8,14 €/m² | 6,51 €/m² |
| DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (investissements réalisés depuis le 27/05/2009) | 13,72 €/m² | 10,99 €/m² |
| Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna (investissements réalisés depuis le 27/05/2009) | 17,02 €/m² | 14,19 €/m² |
Quel type de locataire pour une location soumise à la Loi Scellier ?
En contrepartie des avantages fiscaux accordés par le dispositif Scellier, votre locataire doit répondre à plusieurs conditions dont :
- Le bien doit être la résidence principale d’un locataire.
- Le locataire ne doit pas fait partie de votre foyer fiscal.
- Votre locataire doit respecter les ressources mentionnées ci-dessous.
Plafond des ressources par rapport à la loi Scellier
| COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT | |||
| Zone A(en €) | Zone B1 (en €) | Zone B2 (en €) | Zone C (en €) | |
| Personne seule | 48 587 | 36 092 | 33 084 | 32 859 |
| Couple | 72 615 | 53 000 | 48 583 | 44 165 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 87 287 | 63 447 | 58 162 | 52 873 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 104 555 | 76 785 | 70 389 | 63 989 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 123 776 | 90 123 | 82 615 | 75 101 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 139 279 | 101 660 | 93 189 | 84 716 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 15 525 | + 11 547 | + 10 586 | + 9 623 |
| Zone A bis : Paris + 29 communes de la périphérie immédiate. Zone A : petite couronne et 2e couronne, Côte-d’Azur, Genevois français. Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo, le pourtour de la Côte d’Azur, les départements d’Outre-mer et la Corse. Zone B2 : reste de la zone B soit : autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, limite de l’Île-de-France. Zone C : le reste de la France. |